Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 43 OMédRemise sur conseil spécialisé

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 3 Catégories de médicaments non soumis à ordonnance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments remis sur conseil spécialisé (catégorie de remise D):

a.
s’il ne tombe pas dans les catégories A ou B, et
b.
si sa remise ou son utilisation requiert un conseil spécialisé.

2Les médicaments classés dans cette catégorie peuvent être remis sans ordonnance médicale ou vétérinaire par les personnes habilitées en vertu de l’art. 25, al. 1, let. a, b et d, LPTh.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 OMéd, du plus récent au plus ancien.

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