Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 44 OMédRemise sans conseil spécialisé

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 3 Catégories de médicaments non soumis à ordonnance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments en vente libre (catégorie de remise E):

a.
s’il ne tombe pas dans les catégories A, B ou D, et
b.
si sa remise ou son utilisation ne requiert pas de conseil spécialisé.

2Les médicaments classés dans cette catégorie peuvent être remis par quiconque sans ordonnance médicale ou vétérinaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 OMéd, du plus récent au plus ancien.