Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 45 OMédRemise par les pharmaciens de médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale (art. 24, al. 1, let. a, ch. 1, LPTh)

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 4 Exigences relatives à la remise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les pharmaciens peuvent, sans présentation d’une ordonnance, remettre les médicaments à usage humain suivants de la catégorie de remise B:

a.
médicaments utilisés pour traiter des maladies fréquentes, pour autant qu’ils contiennent des principes actifs connus, autorisés depuis plusieurs années;
b.
médicaments utilisés pour poursuivre un traitement de longue durée pendant un an, après une première prescription médicale;
c.
médicaments dont la remise requiert, pour des raisons de sécurité, le conseil d’une personne exerçant une profession médicale, qui appartenaient à la catégorie de remise C jusqu’au 1er janvier 2019 et qui sont reclassés par Swissmedic dans la catégorie B; il s’agit notamment des médicaments qui:
1.
contiennent des principes actifs présentant un risque d’abus bien connu pouvant induire une accoutumance ou une dépendance,
2.
contiennent des principes actifs pouvant avoir des interactions graves avec des médicaments soumis à ordonnance, ou
3.
sont soumis à une obligation de consigner spéciale.

2Les indications et les médicaments autorisés pour celles-ci ainsi que les autres conditions concernant la remise visés à l’al. 1, let. a, sont énumérés à l’annexe 2.

3Les médicaments visés à l’al. 1, let. c, sont publiés sur le site Internet de Swissmedic.

4Les antibiotiques à action systémique ne peuvent pas être remis selon l’al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 OMéd, du plus récent au plus ancien.

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