1La remise en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, ch. 1 et 2, LPTh ne peut être effectuée que par le pharmacien en personne.
2Le patient auquel le médicament est destiné doit être présent en personne pour l’évaluation et la remise du médicament.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 47 OMédRemise en personne
Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 4 Exigences relatives à la remise
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 47 OMéd, du plus récent au plus ancien.
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