Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 50 OMédServices de planification familiale

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 4 Exigences relatives à la remise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton peut autoriser les conseillers des services de planification familiale à remettre la «pilule du lendemain» dans le cadre de leur activité, pour autant qu’ils soient au bénéfice d’une formation ad hoc reconnue par le canton. Celui-ci veille à ce que la procédure de remise soit fiable et uniforme et qu’elle soit placée sous la surveillance directe d’une personne exerçant une profession médicale.