Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 46 OMédMédicaments prescrits par des chiropraticiens (art. 24, al. 1, let. a, ch. 1, LPTh)

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 4 Exigences relatives à la remise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pharmaciens peuvent remettre les médicaments visés à l’art. 4, let. b, de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins23 qui ont été prescrits par un chiropraticien.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.112.31

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