Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 90 OMéd

Chapitre 12 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.

2Les art. 37, al. 2 et 3, et 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.