Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 89 OMédDroguistes sans diplôme fédéral

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification d’autres actes, dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droguistes non titulaires d’un diplôme fédéral qui, au 1er janvier 2019, étaient habilités à remettre des médicaments de la catégorie de remise D en vertu de l’art. 44c de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments48 peuvent remettre ces médicaments jusqu’au 1er janvier 2024.

Historique et notes (1)
  1. Dans la teneur du RO 2004 4037.