L’exclusivité des données prévue à l’art. 11b LPTh est octroyée uniquement aux médicaments pour lesquels une demande d’autorisation de mise sur le marché ou de modification de l’autorisation est déposée auprès de Swissmedic après le 1er janvier 2019.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 86 OMédExclusivité des données
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification d’autres actes, dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026