Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 12 OMGCertificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés

Section 4 Certificats d’importation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le matériel de guerre à propos duquel un certificat d’importation a été délivré n’est pas importé en Suisse, le certificat doit être retourné au SECO37.

2Si le certificat d’importation ne peut plus être rétrocédé par l’autorité étrangère, ou si une partie seulement du matériel de guerre annoncé est réellement importée, l’importateur doit en aviser le SECO par écrit, avant l’échéance du délai d’importation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 4 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.