1Les autorisations ne sont accordées qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
2Pour obtenir une autorisation, une personne morale doit apporter la preuve d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le matériel de guerre.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. III 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).