1Le placement sous régime douanier effectué lors d’une importation, d’une exportation ou d’un transit est régi par les dispositions de la législation douanière.
2Quiconque importe, exporte ou fait transiter des marchandises au moyen d’une autorisation est tenu d’indiquer le type d’autorisation, l’autorité qui a accordé l’autorisation et le numéro de l’autorisation dans la déclaration en douane.53
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 10 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
- Introduit par le ch. III 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).