1Les autorisations initiales, les licences générales et les autorisations spécifiques sont incessibles.
2Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont valables deux ans; elles peuvent être prolongées d’une année au plus.51
3Les licences générales d’importation et les licences générales de transit sont valables deux ans. Si elles ont été établies sur la base d’une autorisation initiale, elles deviennent caduques lorsque cette autorisation arrive à échéance.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 312).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (RO 2025 76).