1L’autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
2La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l’ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41
2bis…42
3La compétence en matière de transit d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’État étrangers est régie par l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien43.44
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 2 de l’O du 13 nov. 2024 concernant la coopération militaire internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 685).
- RS 510.81
- Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 2 de l’O du 13 nov. 2024 concernant la coopération militaire internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 685).
- Introduit par l’art. 50 ch. 3 de l’O du 21 sept. 1998 sur les armes, dans la teneur du 16 mars 2001 (RO 2001 1009). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2002 312).
- RS 748.111.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2943).