Art. 17 OMGObligation de tenir des registres

¹La fabrication, l’achat, la vente, le courtage ou toute autre forme de commerce de matériel de guerre, de même que la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG, doivent être consignés dans des registres. À n’importe quel moment, les registres doivent fournir les renseignements suivants:

a.

les entrées, les sorties, l’état des stocks de matériel de guerre;

b.

les noms et adresses des fournisseurs, des acheteurs et des parties aux contrats;

c.

les dates et les objets des transactions commerciales.

²Les documents suivants doivent pouvoir être présentés pendant dix ans au titre de justificatifs comptables:

a.

les factures des fournisseurs;

b.

le double des factures adressées aux acheteurs et aux parties aux contrats; les reçus signés par les acheteurs de la marchandise dans les cas de paiement comptant;

c.

les contrats portant sur des transactions de biens immatériels, dont le savoir-faire, en matière de matériel de guerre;

d.⁵⁴

les documents de transport y compris les données sur les pays de transit.