Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 19 OMGContrôles

Section 6 Contrôle et mesures administratives

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO procède aux contrôles.

2Le contrôle à la frontière incombe à l’OFDF.55

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).