Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 67 OMiProcédure

Chapitre 3 Instruction au sein de l’armée Section 8 Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans l’administration militaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59, al. 1 à 3, LAAM)

1L’administration militaire dépose auprès du cdmt Instr une demande motivée dans les meilleurs délais.

2Le cdmt Instr statue sur les demandes.