Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 70 OMi

Chapitre 3 Instruction au sein de l’armée Section 10 Libération anticipée du recrutement ou des services d’instruction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable procède à la libération anticipée de militaires des services d’instruction lorsque des motifs impérieux d’ordre personnel ou de service l’exigent, notamment:144

a.
lorsqu’un acte punissable relevant de la juridiction militaire ou civile est fortement soupçonné et que la présence des suspects à la troupe n’est plus tolérable;
b.145
lorsqu’une procédure d’exclusion de l’armée, de dégradation ou de changement de fonction a été entamée;
c.
lorsqu’une interdiction de convocation a été prononcée;
d.
lorsque, conformément à l’art. 39, un changement de fonction doit avoir lieu;
e.
lorsque la demande d’admission au service civil a été définitivement approuvée;
f.
lorsque l’on constate que la personne en service d’instruction des cadres n’est pas apte à revêtir un grade supérieur ou à assumer la nouvelle fonction et que la proposition est retirée.

2Les commandants des centres de recrutement procèdent à la libération anticipée de conscrits participant au recrutement lorsqu’une procédure de non-recrutement est entamée.146

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3233).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3233).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3233).