Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 71 OMiPrincipes

Chapitre 4 Grades et fonctions Section 1 Promotion et incorporation dans une fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)

1Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation dans une certaine fonction.

2Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compétences et le moment, sont régis par les annexes 3 et 4.

3Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM ou à ses dispositions d’exécution.

4Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant:

a.
les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’instruction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments de la procédure de qualification et les compétences;
b.
la procédure de proposition;
c.
la procédure de promotion et d’incorporation.