(art. 15, 55, al. 3, 94, al. 1, let. c, et 103, al. 1, LAAM)
1Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation dans une certaine fonction.
2Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compétences et le moment, sont régis par les annexes 3 et 4.
3Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM ou à ses dispositions d’exécution.
4Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant:
- a.
- les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’instruction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments de la procédure de qualification et les compétences;
- b.
- la procédure de proposition;
- c.
- la procédure de promotion et d’incorporation.