(art. 15 et 103, al. 1, LAAM)
1Une proposition peut être délivrée et approuvée uniquement lorsque:
- a.
- le besoin de l’armée est prouvé;
- b.152
- une qualification comportant une recommandation pour assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou pour recevoir une promotion a été approuvée;
- c.153
- l’aptitude à assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou à recevoir une promotion a été évaluée positivement;
- d.154
- les autres conditions pour assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou pour recevoir une promotion sont remplies.
2L’approbation d’une proposition ne donne aucun droit à assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou à recevoir une promotion.155
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).