Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 74 OMiProposition

Chapitre 4 Grades et fonctions Section 1 Promotion et incorporation dans une fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15 et 103, al. 1, LAAM)

1Une proposition peut être délivrée et approuvée uniquement lorsque:

a.
le besoin de l’armée est prouvé;
b.152
une qualification comportant une recommandation pour assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou pour recevoir une promotion a été approuvée;
c.153
l’aptitude à assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou à recevoir une promotion a été évaluée positivement;
d.154
les autres conditions pour assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou pour recevoir une promotion sont remplies.

2L’approbation d’une proposition ne donne aucun droit à assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou à recevoir une promotion.155

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).