Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 79 OMiPromotion en cas de situation personnelle particulière

Chapitre 4 Grades et fonctions Section 1 Promotion et incorporation dans une fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103, al. 1, LAAM)

1Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au sens de l’art. 33, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde l’autorisation d’accomplir du service militaire.

2Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement:

a.
lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est classée ou qu’une décision d’acquittement est devenue exécutoire;
b.
lorsque qu’il n’existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens;
c.
lorsque la faillite est révoquée;
d.
lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité ou d’abus en lien avec la remise d’une arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM, l’annonce de danger ou l’opposition d’une autorité pour motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés.