(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)
1Les militaires dont la situation personnelle est particulière ont besoin de l’autorisation du cdmt Instr pour accomplir leur service militaire après le recrutement.
2Sont considérés comme constituant une situation personnelle particulière:
- a.
- une condamnation pénale concernant un crime ou un délit;
- b.
- une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit;
- c.
- un acte de défaut de biens ou une faillite en cours;
- d.
- un indice sérieux laissant présumer que la personne pourrait utiliser son arme de manière dangereuse ou en faire un usage abusif et empêchant la remise de l’arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM;
- e.
- un signalement de danger ou l’objection d’une autorité pour des raisons de sécurité;
- f.
- d’autres circonstances susceptibles de nuire à la marche du service ou à l’exercice de la fonction.