(art. 21 à 23 LAAM; art. 34, al. 2, LPPCi)72
1Le cdmt Instr est compétent pour toutes les décisions de non-recrutement, d’exclusion de l’armée, de dégradation conséquentes à une condamnation pénale et de réintégration.
2Pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte:
- a.
- l’infraction et la réputation de la personne concernée;
- b.
- les droits de tiers;
- c.
- l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service;
- d.
- l’image de l’armée dans l’opinion publique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).