Art. 31 OMiService de la navigation aérienne

(art. 18, al. 1, let c, LAAM)⁷⁰

¹Sont réputés services civils de la navigation aérienne les mandataires visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne⁷¹.

²Sont réputés personnel indispensable de ces services les employés du:

a.

service du contrôle de la circulation aérienne;

b.

service d’information de vol;

c.

service des télécommunications aéronautiques;

d.

service d’alerte;

e.

service technique;

f.

service d’étalonnage radio-électrique des aides à la navigation;

g.

service d’information aéronautique.

³Le DDPS détermine les personnes en accord avec le DETEC et Skyguide.