Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 31 OMiService de la navigation aérienne

Chapitre 2 Obligations militaires Section 7 Exemption de service pour personnes exerçant des activités indispensables

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let c, LAAM)70

1Sont réputés services civils de la navigation aérienne les mandataires visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne71.

2Sont réputés personnel indispensable de ces services les employés du:

a.
service du contrôle de la circulation aérienne;
b.
service d’information de vol;
c.
service des télécommunications aéronautiques;
d.
service d’alerte;
e.
service technique;
f.
service d’étalonnage radio-électrique des aides à la navigation;
g.
service d’information aéronautique.

3Le DDPS détermine les personnes en accord avec le DETEC et Skyguide.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
  2. RS 748.132.1