Art. 26 OMiDemande et compétences

(art. 18, al. 4, et 19 LAAM)

¹La demande d’exemption de service pour des activités indispensables est déposée auprès du cdmt Instr au moyen du formulaire officiel.

^1bisLa demande d’exemption de service n’a pas d’effet suspensif; les convocations émises doivent être observées.⁵⁹

²Le cdmt Instr:

a.

procède aux exemptions d’office pour les personnes visées à l’art. 18, al. 3, LAAM;

b.

tient à jour un registre de contrôle des exemptions de service;

c.

peut, à cette fin, réclamer des documents, procéder à des inspections et entendre des témoins;

d.

décide de la réincorporation dans l’armée lorsque l’activité justifiant l’exemption du service n’est plus exercée.