Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 25 OMiActivité professionnelle principale

Chapitre 2 Obligations militaires Section 7 Exemption de service pour personnes exerçant des activités indispensables

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18 LAAM)

1Une activité professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au service militaire est occupée sur la base d’un contrat de travail de durée indéterminée ou de durée déterminée d’un an au minimum, et que l’activité indispensable correspond à un taux d’occupation moyen d’au moins 80 %.

2Aucune exemption de service n’est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l’exception de l’accomplissement:

a.
de l’école de police;
b.
de la formation d’agent de détention;
c.
de la formation de spécialiste en douane et sécurité des frontières.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).