Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 27 OMi

Chapitre 2 Obligations militaires Section 7 Exemption de service pour personnes exerçant des activités indispensables

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, avec effet au 1er juin 2026 (RO 2026 174).