Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 34 OMiMesures préventives

Chapitre 2 Obligations militaires Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Si le cdmt Instr a connaissance d’une situation personnelle particulière, il ordonne les mesures préventives requises, comme:

a.73
le licenciement du service militaire;
b.74
le retrait de l’arme personnelle;
c.
un changement de fonction;
d.
un changement d’incorporation;
e.
une interdiction de convocation.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).