Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 34 OMiMesures préventives

Chapitre 2 Obligations militaires Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Si le cdmt Instr a connaissance d’une situation personnelle particulière, il ordonne les mesures préventives requises, comme:

a.⁷³: le licenciement du service militaire;
b.⁷⁴: le retrait de l’arme personnelle;
c.: un changement de fonction;
d.: un changement d’incorporation;
e.: une interdiction de convocation.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 820).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 820).