Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 36 OMiAutorisation en cas de procédure pénale en cours

Chapitre 2 Obligations militaires Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Lorsqu’une procédure pénale est en cours pour un crime ou un délit, l’autorisation d’accomplir le service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition que la peine ou la mesure prévue par un jugement qui n’est pas encore exécutoire ou dans une communication de l’autorité pénale compétente permette de délivrer une telle autorisation si le jugement en question entrait en force.