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Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21
Chapitre 2 Obligations militaires Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction
(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)
En délivrant ou refusant de délivrer l’autorisation d’accomplir le service militaire, le cdmt Instr ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 34.
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