Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 38 OMiDécision

Chapitre 2 Obligations militaires Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

En délivrant ou refusant de délivrer l’autorisation d’accomplir le service militaire, le cdmt Instr ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 34.