Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 1 OMJ-DFJPPreuve de la viabilité économique

Chapitre 1 Obligations de documentation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 4 OJAr)

Pour établir la preuve de sa viabilité économique, la requérante doit produire:

a.: des documents fournissant des informations fiables sur son financement et sa structure financière;
b.: un plan commercial et financier pour les cinq premières années d’exploitation.

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