(art. 8, 9 et 10 OJAr)
1La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commerciale irréprochable des personnes morales:
- a.
- extrait du registre du commerce;
- b.
- extrait du registre des actions;
- c.
- extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;
- d.
- rapport de révision actuel, comptes annuels vérifiés y compris;
- e.
- rapport de gestion actuel;
- f.
- comptes et organigramme du groupe;
- g.
- vue d’ensemble des participations financières;
- h.
- liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq années précédentes dont la personne morale a fait l’objet ou auxquelles elle a été partie;
- i.
- liste complète des procédures et décisions des cinq années précédentes, liées à des autorisations d’exploitation délivrées par des autorités étrangères dans le domaine des maisons de jeu.
2La CFMJ peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commercial irréprochable des personnes physiques:
- a.
- extrait du casier judiciaire;
- b.
- extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;
- c.
- copie des déclarations fiscales et des taxations définitives des deux années précédentes;
- d.
- curriculum vitae, données sur les principales activités et relations d’affaires y comprises;
- e.
- vue d’ensemble des participations financières;
- f.
- liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq années précédentes dont la personne physique a fait l’objet ou auxquelles elle a été partie;
- g.
- liste complète des procédures et décisions des cinq années précédentes, liées à l’exercice de professions soumises à autorisation.
3Pour les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger, les documents étrangers doivent être de même valeur.