Les informations visées à l’art. 2, al. 2, qui concernent les membres de la direction et du conseil d’administration doivent en outre être actualisées au moins tous les trois ans.
Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1
Art. 3 OMJ-DFJPActualisation des informations
Chapitre 1 Obligations de documentation