Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 3 OMJ-DFJPActualisation des informations

Chapitre 1 Obligations de documentation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les informations visées à l’art. 2, al. 2, qui concernent les membres de la direction et du conseil d’administration doivent en outre être actualisées au moins tous les trois ans.