Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 10 OMJ-DFJPEnregistrement des données pour les générateurs aléatoires mécaniques

Chapitre 2 Offre de jeux Section 2 Jeux de table

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La roulette et les autres jeux dont le résultat est déterminé uniquement par des générateurs aléatoires mécaniques ne peuvent être exploités que si les chiffres sortants sont consignés électroniquement ou d’une autre façon adéquate.