La roulette et les autres jeux dont le résultat est déterminé uniquement par des générateurs aléatoires mécaniques ne peuvent être exploités que si les chiffres sortants sont consignés électroniquement ou d’une autre façon adéquate.
Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1
Art. 10 OMJ-DFJPEnregistrement des données pour les générateurs aléatoires mécaniques
Chapitre 2 Offre de jeux Section 2 Jeux de table
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026