Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 9 OMJ-DFJPBoîtier

Chapitre 2 Offre de jeux Section 2 Jeux de table

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque table de jeu doit être dotée d’au moins un boîtier muni d’un système de fermeture à clé pour la conservation de l’argent liquide, des jetons, des quittances, des relevés et des formulaires.

2Les boîtiers doivent porter le numéro d’identification de la table de jeu.