Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 8 OMJ-DFJPDébut et fin de la partie

Chapitre 2 Offre de jeux Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l’engagement d’une mise; elle s’achève par le verdict de gain ou de perte avant qu’une nouvelle mise ne soit exigée pour engager une nouvelle partie.