Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 5 OMJ-DFJPTaux de redistribution

Chapitre 2 Offre de jeux Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque jeu de casino doit présenter un taux de redistribution théorique de 80 % au moins, mais de 100 % au plus.