Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 6 OMJ-DFJPInstruments et accessoires de jeu

Chapitre 2 Offre de jeux Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les instruments et accessoires de jeu doivent être conçus, maintenus et utilisés de façon à se prêter au jeu concerné et à en garantir le déroulement loyal et dans le respect des règles approuvées.

2La maison de jeu veille à ce que les instruments et les accessoires de jeu soient conservés en lieu sûr.

3Elle tient un inventaire des instruments et accessoires de jeu.