Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 7 OMJ-DFJPRésultats liés aux jeux

Chapitre 2 Offre de jeux Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le déclenchement des résultats liés aux jeux ne doit être déterminé que par des paramètres constants. Tout mécanisme tel qu’un compensateur ou un régulateur est interdit.