Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 25 OMJ-DFJPInterruption du jeu

Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le jeu de casino en ligne est interrompu, cette interruption ne doit pas porter préjudice aux joueurs.

2En cas d’interruption, les gains du jeu en cours sont versés sur le compte du joueur et aucune mise ne peut être prélevée tant que le terminal du joueur n’est pas connecté au jeu.