Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 27 OMJ-DFJPRépétition automatique

Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.

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