Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 27 OMJ-DFJPRépétition automatique

Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.