Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 26 OMJ-DFJPEnregistrement des résultats des jeux

Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les faits et résultats liés aux jeux et toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins doivent être enregistrés.