Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 26 OMJ-DFJPEnregistrement des résultats des jeux

Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tous les faits et résultats liés aux jeux et toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins doivent être enregistrés.

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