Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2003 (RO 2003 507). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Art. 30bis OMO
Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes Section 4 Procédure d’opposition, approbation et indemnisation
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé