Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 49 OMO

Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants Section 3 Frais restants

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons fixent la répartition des frais restants après déduction de l’indemnité fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 507).