Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 48bis. Introduit par ch. I de l’O du 7 mars 2003 (RO 2003 507). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 764).
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants Section 2 Contributions fédérales
Abrogé
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