La contribution fédérale au financement de la mensuration officielle est déterminée conformément aux dispositions de l’annexe.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 764).
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Art. 47c OMODétermination de la contribution fédérale
Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants Section 2 Contributions fédérales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026