Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 47c OMODétermination de la contribution fédérale

Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants Section 2 Contributions fédérales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution fédérale au financement de la mensuration officielle est déterminée conformément aux dispositions de l’annexe.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 764).