Art. 1 OMoDBut et champ d’application

¹La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées.

²Elle régit:

a.

les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, à l’intérieur de la Suisse;

b.

les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;

c.

les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.

³Elle ne s’applique pas:

a.

aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l’armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;

b.

aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;

c.

aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l’énergie nucléaire;

d.⁶

aux sous-produits animaux selon l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux⁷.

⁴Sont réservées:

a.

les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;

b.

les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d’explosifs.

c.⁸

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