Art. 35 OMoDAvis

¹L’avis exigeant la reprise des déchets doit être formulé par écrit.

²Il doit comporter:

a.

un exposé des motifs;

b.

des indications aussi précises que possible sur le type et la quantité des déchets, ainsi que sur le site et les conditions de leur stockage provisoire;

c.

des documents relatifs à l’exportation.