Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 46 OMoDEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.