Art. 45 OMoDDispositions transitoires

¹Les autorisations suivantes délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués:

a.

les autorisations délivrées en vertu de l’art. 16 de l’ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux⁸⁸;

b.

les autorisations délivrées en vertu de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques⁸⁹.

²Les autorisations d’exporter délivrées par l’OFEV avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.

³Les entreprises d’élimination déjà établies lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, qui réceptionnent d’autres déchets soumis à contrôle pour les éliminer, ont jusqu’au 30 juin 2006 pour déposer une demande portant sur une autorisation au sens de l’art. 8; l’al. 1, let. b, est réservé. Elles peuvent continuer à réceptionner ces déchets sans autorisation jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard.